février 2012 (1)
Les avancées contenues dans la loi du 14 avril 2011 n'ont pas été voulues par le législateur, elles ont été accordées sous la pression du juge, qu'il s'agisse du juge constitutionnel, ou du juge de Strasbourg. La loi nouvelle est loin d'avoir mis fin à tous les régimes dérogatoires de garde à vue. C'est ainsi que pour toutes les infractions relevant de l'article 706-73, il reste possible de différer l'intervention de l'avocat pendant une durée maximale de quarante-huit heures. Mais désormais, toute ...