juillet 2010 (1)
La Cour de Cassation vient de rappeler que le recours à l'acte authentique ne dispensait pas nécessairement les parties de la rédaction des mentions manuscrites. Arrêt n° 767 du 6 juillet 2010 (08-21.760) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Vu les articles L. 341 5 du code de la consommation et 455 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l'article L. 341 5 du code de la consommation sont applicables à tous les ...