novembre 2009 (5)
nov.
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Attribution et paiement
Si la saisie-attribution entre les mains du tiers saisi emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit du saisissant, cet effet ne vaut pas paiement. Celui-ci est différé et ne pourra intervenir durant la contestation devant le juge de l'exécution de la mesure, ou à l'issue du délai d'un mois dont bénéficie le tiers saisi pour contester ladite mesure, sauf s'il a déclaré par écrit ne pas contester la saisie. En l'absence de déclaration comme en l'espèce, la saisie attribution demeurant ...
"L'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en cours de formation n'encourt pas la nullité lorsqu'en raison de la reprise des actes accomplis pendant sa formation, l'enchère est réputée avoir été conclue dès l'origine par la société ultérieurement immatriculée". La deuxième chambre civile confirme ici sa position adoptée depuis 2002 et sécurise la procédure (Civ.2ème 19/12/2002) Cass.2ème civ. 18 septembre 2009 ...
En annonçant, le 17 janvier 2009 à l'occasion de la rentrée de la Cour de cassation, l'engagement d'une réforme en profondeur du code de procédure pénale, le Président de la République a aussi clôturé le cycle ouvert par la loi du 4 janvier 1993 ; celui des ravaudages répétés d'un système que les interventions successives ont fini par rendre totalement illisible. Les avancées constatées depuis 1993 se sont finalement concentrées dans le domaine de l'instruction, et ont été plus que ...
Dans le dernier état de sa jurisprudence, la Cour de cassation fait peser sur le banquier une obligation de mise en garde à l'égard de son client, la notion de devoir de conseil étant totalement abandonnée. Toutes les conséquences juridiques de cette évolution ne sont pas encore connues. La chambre commerciale de la Cour de cassation en énonçant clairement que "le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas ...
Florilège de quelques interventions parlementaires récentes sur la profession d'avocat... Les avocats pour illustrer la fraude à la loi : Extrait du compte rendu de la commission des finances du 14 octobre 2009 "Par exemple, un cabinet d'avocat réalisant 40 millions d'euros de chiffre d'affaires peut ne payer que 40 000 euros de taxe professionnelle : il lui suffit de s'organiser en entités réalisant chacune moins de 7,6 millions de chiffre d'affaires, ce qui lui ...