juin 2009 (3)
Le tiers saisi doit informer le saisissant de l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, éventuellement, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. La Cour vient rappeler que cette obligation n'a pour seule condition que la régularité de la signification de l'acte de saisi-attribution audit tiers, et nullement l'efficacité de la saisie. Ainsi, le tiers saisi peut être condamné à des dommages et ...
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Une année de 360 jours
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient d'admettre que les banques pouvaient prévoir conventionnellement que les intérêts soient calculés sur 360 jours. Cette mention doit être expresse. Le TEG demeure quant à lui, obligatoirement calculé sur la base de l'année civile. Cass. Com. 24 mars 2009 n°08-12.530
Depuis la célèbre décision de la chambre mixte du 2 décembre 2005, le cautionnement réel est défini comme une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers et n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui. Ainsi de façon logique, le constituant d'une hypothèque apportée en garantie d'un prêt auquel il n'est pas partie ni caution, ne peut invoquer le devoir de mise en garde du banquier. Cass.com. 24 mars 2009 ...