mai 2009 (2)
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A PROPOS DU RAPPORT DARROIS
Quelle appréciation générale portez-vous sur le rapport de la commission Darrois ? A première lecture, on peut évidemment reprocher à la commission d'avoir été trop frileuse, et de ne pas avoir réalisé le dessein d'une grande profession du droit, en tenant compte trop facilement de l'opposition manifestée par les notaires à l'égard de toute fusion. Mais si l'on veut bien admettre que le rapport est le fruit d'une négociation pied à pied (que l'on devine très difficile) entre les partisans et les ...
Arrêt n° 486 du 30 avril 2009 (07-18.334) - Cour de cassation - Première chambre civile Attendu que, reprochant au Crédit lyonnais de lui avoir consenti deux prêts dont le remboursement, garanti par le cautionnement solidaire de son ex-mari, M. Y..., excédait ses facultés contributives, Mme X... l'a assigné en réparation du préjudice né de cette faute ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que, bénéficiant lors de l'octroi des prêts litigieux de ...