décembre 2008 (4)
Afin d'organiser l'insolvabilité du mari, deux époux avaient demandé au juge, dans le cadre de leur divorce, d'entériner leur accord sur le versement de la part du mari dans le prix de vente d'un immeuble, sous forme d'une prestation compensatoire. Pour s'opposer à la tierce opposition formée par la banque, les deux époux invoquaient l'irrecevabilité de la tierce opposition formée à l'encontre d'un jugement de divorce, y compris dans sa partie relative à la fixation ...
II. LES NOUVELLES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION Désormais le point de départ de la prescription dépend de la connaissance du titulaire du droit. En effet, l'article 2224 du code civil précise que la prescription court « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Une limite est apportée par l'article 2232 qui dispose que le report du point de départ, à la suite de la suspension ou ...
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile dans le but d'une modernisation et d'une plus grande cohérence du régime de la prescription a apporté de nombreuses modifications quant aux nouveaux délais de prescription (1ère partie) et leurs nouvelles modalités de mise en oeuvre (2ème partie) I. LES NOUVEAUX DELAIS Un des apports fondamentaux de la loi est celui d'un délai de prescription de droit commun en matière personnelle ou mobilière de 5 ANS (article 2224 du code ...
déc.
7
Les avocats français se réunissent pour parler des problèmes ; les avocats allemands pour les régler
Je voudrais, plutôt que de discuter du caractère bien fondé ou non de cette formule (qui dans tous les cas exprime un sentiment répandu dans notre profession) tenter de dégager les conditions que doit réunir une assemblée d'avocats pour "régler des problèmes". Toute décision collective n'est pas en elle-même susceptible de "régler des problèmes". Les motions, vœux ou délibérations constituent des décisions collectives dont la finalité est seulement d'exprimer des ...