septembre 2008 (7)
sept.
28
MOLIERE, les notaires et les avocats
LE NOTAIRE La Coutume y résiste. Si vous étiez en pays de droit écrit, cela se pourrait faire: mais, à Paris et dans les pays coutumiers, au moins dans la plupart, c'est ce qui ne se peut, et la disposition serait nulle. Tout l'avantage qu'homme et femme conjoints par mariage se peuvent faire l'un à l'autre, c'est un don mutuel entre vifs; encore faut-il qu'il n'y ait enfants, soit des deux conjoints, ou de l'un d'eux, lors du décès du premier mourant. ARGAN ...
sept.
25
PUBLICITE ET INFORMATION
L'obligation d'information des banquiers leur impose de réaliser une publicité qualifiée de « cohérente » par la Cour de cassation. Ainsi, « la publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques inhérentes aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ». En l'espèce, une plaquette commerciale adressée par un banquier à l'un ...
sept.
20
LA SOCIETE DE DEFIANCE
"La société de défiance. Comment le modèle social français s'autodétruit" (Y. Algan et P. Cahuc Editions rue d'Ulm) est un bref essai qui a reçu le prix 2008 du livre d'économie. L'ouvrage s'ouvre par une série de statistiques qui donnent à réfléchir. Dans quel pays en effet trouve-t-on le plus grand nombre de personnes pour être convaincues à la fois qu'il est nécessaire d'être corrompu pour arriver au sommet, et qu'il ne faut faire confiance ni à la ...
sept.
19
LE BON CHOIX
Dès lors qu'un juge commissaire a, par ordonnance non contestée, constaté l'existence d'une instance en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective tendant à fixer une créance dument déclarée, il est dessaisi et ne peut plus statuer sur son admission. Cette impossibilité rend irrecevable la demande du créancier tendant à voir sa créance admise au passif, même lorsque l'instance qui était en cours n'a en définitive pas été menée à son terme et que la juridiction qui ...
sept.
15
DATES DE VALEUR ET TEG
Lorsque les dates de valeur ne sont pas justifiées par un délai de traitement ou d'encaissement, les intérêts indûment perçus doivent être restitués au titulaire du compte. Mais la seule modification mécanique de taux résultant de cette rectification ne rend pas pour autant inexacte l'application du taux effectif global faite par la banque. En l'espèce le TEG indiqué sur les relevés de compte du client correspondait bien au coût du crédit réellement supporté. La Cour rappelle parallèlement qu'en ...
sept.
14
TOCQUEVILLE ET LA MARECHAUSSEE
Dans L'ancien régime et la Révolution TOCQUEVILLE fait état de l'omniprésence de la maréchaussée qui caractérise le royaume de France : "aussi chacun veut-il en avoir à sa porte une escouade. Les archives d'une intendance sont remplies de demandes de cette nature ; personne ne semble soupçonner que sous le protecteur pourrait bien se cacher le maître." Il compare ensuite la situation en France et en Angleterre, avant de rapporter les propos prêtés aux anglais à ce sujet ...
Un emprunteur tentait d'obtenir la nullité des prêts accordés par sa banque. Il invoquait leur absence de cause, les fonds n'ayant pas été affectés à l'utilisation contractuellement prévue, mais versés sur un compte courant déficitaire et comblant pour partie un découvert, les fonds demeurant disponibles n'ayant pas suffit à réaliser le projet objet du financement. La Cour rejette le pourvoi de l'emprunteur en rappelant que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel. Par ...