juillet 2008 (7)
L'administration fiscale avait obtenu l'autorisation de réaliser une perquisition dans un cabinet d'avocat, dans le cadre d'un contrôle fiscal. La saisie avait porté sur des éléments manifestement couverts par le secret professionnel, comme par exemple des notes manuscrites. La CEDH condamne : Par ailleurs, la Cour relève que l'autorisation de la visite domiciliaire était rédigée en termes larges, la décision se contentant d'ordonner de procéder aux visites et aux saisies ...
Au 15 juillet, date à laquelle prenaient fin les inscriptions au tarif préférentiel, la barre des 3 000 inscrits était largement dépassée... Il est donc acquis que nous serons plus nombreux à Lille qu'à Marseille... Au passage, on observera que pour éviter le phénomène habituel du "rush" de dernière minute (considéré comme étant dans la "nature" des avocats) il suffit tout simplement de rendre avantageuses les inscriptions précoces ! Et même si par l'effet même de ce ...
juil.
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PUBLIE AU BULLETIN
Vu les articles 32 et 33 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 pris pour son application ; Attendu qu'il ne résulte ni de la loi du 10 juillet 1991 ni du décret du 19 décembre 1991, pris pour son application, que l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle emporte renonciation rétroactive à cette aide ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, ...
La Cour de cassation vient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 36, alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte provisoire ou définitive ne peut être supprimée en tout ou partie uniquement s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère. La Cour reproche aux juges du fond d'avoir supprimé une astreinte relative à la construction d'un mur de soutènement entre deux propriétés, ...
On peut encore bénéficier du tarif préférentiel d'inscription à la Convention Nationale des Avocats jusqu'au 15 juillet : 270 € HT (pour les avocats de moins de 3 ans d'exercice) 395 € HT (pour les avocats de plus de 3 ans d'exercice) L'investissement est d'autant plus modeste que l'on peut bénéficier : -d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31/12/2008, -d'une réduction de la base ...
juil.
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NULLITE DU TAUX D'INTERET
Contrairement au principe du caractère perpétuel de l'exception de nullité, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d'affirmer qu'en cas de contestation des intérêts payés par un emprunteur, l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ne peut être opposée que dans un délai de 5 ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le TEG. En l'espèce, la réception de chacun des relevés indiquant le taux appliqué constitue le point de départ ...
Une banque ayant égaré un chèque, après avoir crédité le compte de son client du montant dudit chèque, n'est pas démuni pour autant. Elle demeure fondée à réclamer au tireur du chèque la somme qu'elle a réglée à son bénéficiaire. Ce paiement en effet, lui permet d'être subrogée dans les droits du bénéficiaire, à l'encontre du débiteur du chèque. La Haute juridiction admet ainsi que « la banque pouvait exercer l'action en recouvrement de sa créance à l'égard de laquelle elle était légalement ...