juin 2008 (6)
Les conclusions de la commission GUINCHARD sont connues depuis ce matin (30 juin) Avant de lire le rapport dans son intégralité, on peut déjà consulter les 65 propositions de la commission...
A l'occasion du vote de la loi de modernisation de l'économie (LME) le gouvernement s'est fait autoriser à transposer par ordonnance la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (la troisième directive). Du fait de cette décision -prise malgré l'opposition de la profession - la transposition de la troisième directive ne s'accompagnera donc ...
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LES CONTOURS DE LA MISE EN GARDE
Par un arrêt du 8 avril 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le champ du devoir de mise en garde dont le banquier a la charge. Ainsi, il ne s'agit pas d'un réel devoir de conseil, le banquier devant respecter le devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, mais plus qu'un simple devoir d'information, le banquier devant à son client une information appropriée. La Cour casse donc un arrêt de cour d'appel rejetant la responsabilité d'une banque ayant fait ...
En cas de contestation des intérêts payés par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle, l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ne peut être opposée que dans un délai de cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global (TEG) Dans l'hypthèse de l'ouverture de crédit en compte courant, la réception de chacun des relevés indiquant ou devant indiquer le ...
La Cour de Cassation vient de rendre (le 16 mai) pour la première fois un avis consacré à la nouvelle procédure de saisie immobilière : 1° Le juge de l'exécution est tenu de trancher les contestations relatives à la validité des déclarations de créance soulevées au cours de l'audience d'orientation. 2° La saisie immobilière et la distribution du prix constituent les deux phases d'une même procédure. 3° Les déclarations de créance mentionnées aux articles 46 et 47 du décret n° ...
Le 6 mai dernier, dans un but de "moderniser et rendre plus cohérentes" les règles de la prescription civile, l'Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. Celle-ci prévoit une durée de prescription de droit commun de 30 ans pour les actions réelles immobilières, et de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières. La prescription de l'action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les ...