Le blog de Maitre WICKERS

Lorsque, au mois d'août 2006, le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris, et la Conférence des bâtonniers (de concert avec les avocats aux Conseils et le CCBE) ont saisi ensemble le Conseil d'Etat d'un recours à l'encontre du décret du 26 juin 2006, l'initiative pouvait sembler désespérée ou dérisoire... Comment un recours contre un texte réglementaire qui ne faisait que parachever la transposition réalisée par la loi du 11 février 2004 était-il susceptible d'enrayer ...

On peut se procurer sur le site de l'OCDE http://www.oecd.org/home/ le rapport sur les restrictions à la concurrence dans les professions juridiques (un pdf de 389 pages en deux langues, français et anglais) Sa lecture est tout à fait intéressante... "La réglementation des professions juridiques, autoréglementation comprise, implique en règle générale de nombreuses restrictions visant l'accès à la profession et le comportement à observer. Certaines restrictions peuvent être ...

Le 30 mai, le barreau de Nantes organise une convention préparatoire à la Convention nationale, sur le thème des nouvelles technologies. PS : la Convention nationale, c'est à Lille du 16 au 18 octobre : "concurrence et compétivité" Les inscriptions sont ouvertes !

Sauf clause contraire la caution est tenue par son engagement tant que la dette principale n'est pas éteinte. Par conséquent, la caution ne peut opposer à une banque le fait de ne pas avoir prononcé la déchéance du prêt cautionné, faculté appartenant à l'établissement bancaire issue d'une clause contractuelle particulière. En l'espèce, une banque avait consenti un prêt à une société avec pour garantie le cautionnement de son dirigeant social ainsi qu'un nantissement sur le fonds ...

Les périodes au cours desquelles opinion et majorité politique coïncident parfaitement sont rares dans la vie politique française et si courtes qu'elles ont reçu un nom : "l'état de grâce". Une majorité politique qui ne peut s'appuyer sur l'opinion est en effet vite bridée dans son action, en dépit des possibilités que lui offrent les institutions. Mais l'état de grâce qui a suivi les dernières élections présente des particularités auxquelles nous devons être ...

L'article 66-5 de la loi du 31 juillet 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, édictant que les correspondances échangées entre avocats, à l'exception de celles portant la mention "officielle", sont couvertes par le secret professionnel est applicable aux correspondances échangées avant son entrée en vigueur et n'ayant fait l'objet d'une communication que postérieurement à cette date. Encourt la censure l'arrêt qui, pour relaxer du chef de ...

Après le Conseil d'Etat le 10 avril, la Cour de Cassation (1ère chambre civile) a à son tour rendu le 16 avril 2008 trois arrêts importants dans le domaine des libertés publiques. Pour la Cour de Cassation, l'aménagement d'une salle d'audience dans l'enceinte même du centre de rétention ne répond pas aux exigences de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers qui permet le jugement des étrangers dans une salle d'audience aménagée "à proximité ...

Le Conseil d'Etat a suivi les conclusions du commissaire du gouvernement et a donc annulé partiellement le décret du 26 juin 2006 pris en application de la loi du 11 février 2004 transposant la deuxième directive blanchiment du 4 décembre 2001. Il a fait prévaloir le respect du secret professionnel que l'avocat doit à son client sur les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux., non seulement dans le domaine de l'activité ...

Le Conseil d'Etat vient d'annoncer qu'il rendra sa décision sur le recours engagé contre le décret du 26 juin 2006, le jeudi avril : Le Conseil d'Etat se prononcera sur la demande d'annulation partielle (par le Conseil national des barreaux et le Conseil des barreaux européens) du décret du 26 juin 2006 modifiant le code monétaire et financier pris pour l'application de la loi du 11 février 2004 portant transposition de la directive communautaire du 4 décembre 2001. Celui-ci fait ...

Le Conseil d'Etat avait à examiner le recours formé par la profession d'avocat contre le décret du 26 juin 2006 pris en application de la loi de transposition de la deuxième directive. L'audience s'est déroulée le vendredi 28 mars 2008, et il a donc été possible, en attendant le prononcé de l'arrêt, de prendre connaissance de la position du commissaire du gouvernement. Ce dernier a recommandé l'annulation du décret pris dans certaines de ses dispositions ; estimant que cette ...

La méfiance du pouvoir exécutif (et aussi du pouvoir législatif) à l'égard de "l'autorité judiciaire" a une origine ancienne, et la crainte du "gouvernement des juges" remonte à l'époque de la lutte entre les Parlements, et le pouvoir royal. Ce sentiment a certainement été renforcé par la multiplication, au cours des dernières années des grandes affaires politico-judiciaires... S'y ajoute aujourd'hui la volonté de réaliser des économies, quitte à réduire ...

La responsabilité du titulaire d'une carte bancaire, à la suite de l'utilisation frauduleuse de cette dernière, n'est pas engagée du seul fait de l'utilisation par l'auteur des agissements frauduleux du numéro de code secret ; il faut encore que soit apportée la démonstration d'une faute lourde. Cass. Civ. Ière 28 mars 2008