mars 2008 (4)
COMMENT TRANSPOSER LA TROISIEME DIRECTIVE ANTI-BLANCHIMENT ? Une Cour Constitutionnelle à qui pourrait être déférée toute loi paraissant porter atteinte aux libertés ou aux droits fondamentaux, et que toute personne physique ou morale pourrait saisir à condition de justifier d'un intérêt. Une cour qui, s'agissant d'une loi de transposition, ne se contenterait pas de vérifier l'absence d'atteinte à une disposition expresse contraire de la Constitution, et qui statuerait au ...
Pratiquée en France, elle s'étend à tous les avoirs monétaires inscrits au compte du débiteur saisi, peu important que les fonds aient été déposés dans une succursale française ou étrangère. Ainsi, la circonstance que les fonds soient déposés dans la succursale à l'étranger d'une banque française, ayant seule la personnalité morale, est sans incidence sur l'effet attributif au profit du créancier saisissant de la créance de somme d'argent à la restitution de laquelle est tenue la ...
La Cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2008 a précisé que l'indemnité de départ en retraite versée au salarié qui quitte volontairement l'entreprise constitue une rémunération. A ce titre sa saisie relève de la procédure de saisie des rémunérations du travail et non de la procédure de saisie-attribution de droit commun. Les hauts magistrats fondent leur décision sur la nature de l'indemnité de départ à la retraite volontaire qui n'a pas pour objet de compenser un préjudice ...
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CHEQUES FALSIFIES
En l'absence "de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement". En revanche "si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers ...