février 2008 (6)
Le cautionnement souscrit par un dirigeant social conserve ses effets au-delà de la cessation de ses fonctions, sauf si le cautionnement stipule expressément que l'engagement est lié à l'exercice des fonctions de dirigeant social et qu'il cessera de plein droit de produire effet au moment où les fonctions du dirigeant social prendront fin. Dans cette même hypothèse du cautionnement d'un ancien dirigeant social, la Cour de cassation par un arrêt du 8 janvier 2008 a néanmoins précisé ...
Depuis la loi Dutreil du 1er août 2003, un créancier professionnel ne peut plus se prévaloir d'un cautionnement disproportionné au jour de sa souscription, hormis si le patrimoine de la caution au jour où elle est appelée lui permet d'honorer son obligation. Mais seuls les cautionnements souscrits à compter de cette date sont soumis à cette sanction. Les autres ne peuvent voir leur disproportion sanctionnée que sur le fondement de la responsabilité civile classique. Dans pareille hypothèse, ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation admet la constitution de partie civile d'une banque dans le cadre de la poursuite pénale d'un individu ayant détourné des fonds par l'utilisation de cartes de paiement contrefaites. Du fait de l'utilisation frauduleuse, la banque a en effet bien souffert personnellement d'une atteinte à ses intérêts. Crim. 14 novembre 2007, n° ...
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 2007 est venu rappeler que conformément à l'article 47, II, alinéa 3 de la loi du 11 février 1994, la caution personne physique d'une dette professionnelle doit être informée de la défaillance de son débiteur principal. Cette information doit avoir lieu dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Cette obligation doit être respectée, y compris lorsque la ...
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VARIATIONS DU TEG
Contrairement à une jurisprudence exigeante à l'égard des banquiers quant à l'information sur le TEG, la première chambre civile de la Cour de cassation indique que le banquier n'a pas à informer régulièrement l'emprunteur des variations du TEG du prêt accordé, du moins lorsque la révision est fonction d'un indice objectif. Ce revirement de jurisprudence par rapport à sa position de 2004 n'est cependant que partiel. Il semble en effet que l'absence d'obligation ...
Il appartient à l'établissement de crédit, face à un emprunteur non averti, de prouver qu'il a exécuté son obligation de conseil. La banque devra ainsi apporter la preuve qu'elle a satisfait à son devoir de mise en garde au regard des capacités financières de l'emprunteur non avertis et de son risque d'endettement né de l'octroi du prêt. On rappellera que la qualité de "non averti" ne coïncide pas toujours avec celle de "non professionnel", comme en ...