janvier 2008 (8)
TOCQUEVILLE, encore : Un autre instinct très naturel aux peuples démocratiques, et très dangereux, est celui qui les porte à mépriser les droits individuels et à en tenir peu de compte. Les hommes s'attachent en général à un droit et lui témoignent du respect en raison de son importance ou du long usage qu'ils en ont fait. Les droits individuels qui se rencontrent chez les peuples démocratiques sont d'ordinaire peu importants, très récents et fort instables; cela fait qu'on les ...
La Cour constitutionnelle belge a été la première à porter, à l'occasion de sa transposition, une appréciation sur les dispositions de la troisième directive "anti-blanchiment". La Cour rappelle que "le secret professionnel de l'avocat ne saurait...être limité à sa seule activité de défense et de représentation en justice" . Elle propose une définition claire de l'activité de consultation juridique comme celle qui "même en dehors de toute procédure, vise à ...
Un mot abstrait est comme une boîte à double fond : on y met les idées que l'on désire, et on les en retire sans que personne le voie. (TOCQUEVILLE - 2ème DEMOCRATIE) Le droit à la sûreté interdit de donner un effet rétroactif à une loi répressive plus sévère. Dans les autres domaines les lois rétroactives et notamment la validation d'actes illégaux ne sont possibles que si elles sont justifiées par un intérêt général que le juge constitutionnel se réserve d'apprécier. La ...
La commission Guinchard a été installée le 18 janvier, elle doit rendre son rapport pour le 30 juin. Dans son discours Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, a proposé au groupe de travail sur la répartition des contentieux trois pistes de réflexion : - proposer une nouvelle répartition des contentieux entre le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le juge de proximité pour rendre l'organisation de la justice plus lisible - tenir compte de la nature et de la technicité ...
Il est de l'essence du pouvoir judiciaire de s'occuper d'intérêts particuliers et d'attacher volontiers ses regards sur de petits objets qu'on expose à sa vue; il est encore de l'essence de ce pouvoir de ne point venir de lui-même au secours de ceux qu'on opprime, mais d'être sans cesse à la disposition du plus humble d'entre eux. Celui-ci, quelque faible qu'on le suppose, peut toujours forcer le juge d'écouter sa plainte et d'y répondre: cela tient à la ...
janv.
13
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
A lire le point de vue de Xavier Labbée, professeur à l'université de Lille 2 (Recueil Dalloz 2008 n° 2 p. 144) sur l'intervention du notaire dans le divorce par consentement mutuel. On retrouve bien sur des arguments déjà avancés, comme le risque inhérent qu'il y a à permettre de choisir son juge : " on choisit toujours "son" notaire, mais on ne choisit jamais son juge...c'est l'une des raisons pour lesquelles le juge demeure irréductiblement impartial" Il ...
La renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n'emporte pas extinction de l'obligation principale ni du recours de la caution contre ce débiteur. Par suite, la clause par laquelle le créancier renonce à recouvrer sa créance auprès du débiteur principal en se réservant le droit de poursuivre les cautions, ne fait pas obstacle aux poursuites du créancier contre la caution solidaire (Cass. Com. - 22 mai 2007 N° de pourvoi : ...
L'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est exclusivement sanctionnée par la substitution au taux d'intérêt contractuel du taux de l'intérêt légal ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a, conformément au jugement précité, décidé qu'une telle erreur n'affectait pas le recouvrement des cotisations d'assurance litigieuses (Cour de Cassation Chambre civile 1 - 19 septembre 2007 N° de pourvoi : ...