décembre 2007 (9)
déc.
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LE DIVORCE EN EUROPE
Il n'existe que deux pays en Europe qui disposent d'une procédure extrajudiciaire dans le prononcé du divorce. Il s'agit : - du Portugal qui prévoit que le divorce par consentement mutuel est demandé et obtenu auprès de la Conservatória do Registo Civil (sous contrôle du Ministère public) - de l'Estonie qui prévoit qu'en cas de consentement mutuel, le divorce peut être prononcé par le bureau des statistiques de l'état civil Mais même dans ces deux pays, le divorce ...
Pourquoi refusons-nous cette réforme ? Par corporatisme, par intérêt financier ou par conservatisme ? NON ! Nous croyons simplement que cette réforme, telle qu'annoncée par le gouvernement, est néfaste aux intérêts des justiciables. Quatre raisons à cela: 1. Sans juge, pas de protection juste, ni de décision libre et indépendante. Un divorce reste dans tous les cas un traumatisme, et il est bien rare qu'il soit voulu au même degré par les deux conjoints. Le juge est là ...
déc.
21
Calcul du TEG
Le coût d'une assurance facultative dont la souscription ne conditionne pas l'octroi du prêt, n'entre pas dans la détermination du taux effectif global (Cass. 1ère civ 8 novembre 2007 N° de pourvoi : 04-18668).
Le Conseil National des Barreaux confirme sa radicale opposition à la réforme du divorce telle qu'annoncée par le gouvernement. Il confirme que la déjudiciarisation du divorce proposée : serait néfaste à l'intérêt des justiciables qui y perdraient le nécessaire contrôle indépendant d'un juge quant au consentement des époux et à l'équilibre des conventions, provoquerait un surcoût à leur charge sans aucune garantie de rapidité, constituerait une véritable agression contre la ...
"Si le bénéficiaire d'un virement acquiert le droit définitif sur les fonds dès que, selon l'article L. 330 -1-III du code monétaire et financier, l'ordre est devenu irrévocable, à une date et selon les modalités conformes aux règles de fonctionnement du Système interbancaire de télécompensation (SIT), son droit de créance sur son propre banquier, chargé d'un mandat général d'encaissement, n'existe qu'à compter de la réception effective de ces fonds par ce dernier, qui ...
La cour de cassation a précédemment eu l'occasion de poser pour principe qu'un donneur d'ordre ne pouvait invoquer à l'encontre de son banquier, les manquements de celui-ci à la réglementation relative à l'obligation de couverture, édictée dans l'intérêt de la sécurité du marché (voir Cass com 8 juillet 2003 pourvoi 00-18941). Cette position, favorable aux banques, a toutefois pour limite l'hypothèse ou le client n'invoque pas à son profit la réglementation boursière, ...
"L'obligation au secret professionnel à laquelle sont tenus les établissements de crédit leur interdit de fournir à un client qui en formule la demande des renseignements autres que simplement commerciaux d'ordre général et économique sur la solvabilité d'un autre de leurs clients" (Cass. Com. 18 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-10663 Une banque ne pouvant fournir à l'un de ses clients que de telles indications générales, l'absence de fourniture de renseignements plus ...
"Si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, sans avoir à justifier préalablement d'une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou même de sa mise en demeure, il est cependant tenu de justifier d'une demande amiable adressée à ce débiteur ou de la survenance d'un événement rendant impossible le ...
La Cour de Cassation a censuré, le 6 décembre 2007, dans des termes très clairs, un arrêt de la Cour d'appel de Bourges qui avait validé la délibération d'un conseil de l'Ordre, interdisant aux avocats toute publication dans l'annuaire des Pages jaunes, papier, minitel ou internet. Elle ajoute que la "mise en avant" résultant du dispositif d'affichage prioritaire dont bénéficie l'avocat qui fait paraître une insertion dans cet annuaire, n'est pas en elle-même ...