Le blog de Maitre WICKERS

La CJUE avait été saisie par la commission d'une procédure d'infraction contre la France, à laquelle il était reproché de violer les principes de l'Union, en maintenant une condition de nationalité pour l'accés au notariat. Son arrêt était très attendu, il vient d'être rendu le 24 mai 2011. Voulant échapper de toute force à l'application de l'article 43 CE et continuer de réserver l'accès à la profession de notaire aux ressortissants français, ce qui consacrait une différence de traitement en ...

Quel rapport y a-t-il entre la question de la garde à vue, qui a conduit la profession à se mobiliser et à défiler dans Paris, et l'acte d'avocat ? La réponse se trouve peut-être dans la formule utilisée sur son blog par Patrick Michaud lorsqu'il explique, à propos de la réforme de la garde à vue, que l'avocat est désormais le « garant de la vérité ». Car c'est bien un rôle du même type, un rôle de témoin privilégié, que la loi du 28 mars 2011 confère à l'avocat en estimant que par sa signature ...

Pour comprendre la situation juridique née des quatre arrêts rendus le 15 avril 20110 par l'Assemblée plénière, il est nécessaire de rappeler que dès le 19 octobre 2010, la chambre criminelle avait relevé la contradiction entre les dispositions de la convention européenne des droits de l'Homme et la loi française, et en avait tiré la conséquence que la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue s'imposait. Elle avait pourtant refusé l'application immédiate des règles ...

L'extraordinaire séquence judiciaire entamée avec l'arrêt du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 vient de s'enrichir d'un épisode supplémentaire avec la salve des quatre arrêts rendus le 15 avril 2011 par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation. Le communiqué publié le même jour par la Première présidence permet de mesurer la portée de ces arrêts : Après avoir rappelé que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des ...

La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence. Le créancier peut se fier, s'agissant de vérifier la proportionnalité de l'engagement de la caution à ses biens et revenus, aux déclarations de cette dernière. Il n'a donc pas à se livrer à une enquête pour déceler d'éventuelles inexactitudes. Com. - 14 décembre 2010. CASSATION ...

Multiplication des avertissements ou des mentions manuscrites, lutte contre les clauses abusives, retardement de la prise d'effet du contrat par le biais d'une faculté de rétractation ou d'un délai de réflexion : le perpétuel développement du droit de la consommation démontre à quel point il est difficile d'assurer l'équilibre des conventions, dès lors que sont mis en présence des contractants de niveau économique ou de connaissance) différents. En dépit de leur caractère toujours ...

La Cour de Cassation vient de rappeler que le recours à l'acte authentique ne dispensait pas nécessairement les parties de la rédaction des mentions manuscrites. Arrêt n° 767 du 6 juillet 2010 (08-21.760) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Vu les articles L. 341 5 du code de la consommation et 455 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l'article L. 341 5 du code de la consommation sont applicables à tous les ...

* Depuis les années 2000 se pose la question de la sécurité des réseaux numériques dans le cadre des relations qu'entretiennent les avocats avec les juridictions et avec leurs confrères. * Cette exigence de sécurité a été croissante à mesure que les données communiquées ont excédé le cadre de la simple correspondance professionnelle et ont consisté, à l'incitation du gouvernement, en des transferts de pièces ou de dossiers de procédures, notamment pénales. Rappel de ...

Depuis que la suggestion, formulée par la commission Darrois, de reconnaître une valeur juridique particulière aux actes contresignés par les avocats a été intégrée au projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, de très fortes tensions se sont manifestées avec la profession des experts-comptables. C'est ainsi que le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables avait demandé à l'Autorité de la concurrence de dire que l'instauration du contreseing ...

La capacité de la profession d'avocat à prendre en charge effectivement, au-delà de la défense des intérêts particuliers, l'intérêt général justifie la stratégie, poursuivie depuis près de trente cinq ans par les avocats, d'établir une profession dont le champ d'intervention engloberait tout l'espace du droit. Mais cette stratégie semble s'épuiser aujourd'hui. Au cours des travaux de la commission Darrois a été fait le constat que les différences de statut entre ...

« Pour l'étude rationnelle du droit...l'homme du futur est le statisticien et l'économiste. Tout juriste doit chercher à comprendre la science économique » Peut-être les avocats sont-ils prêts à reconnaître la pertinence de l'affirmation d'Oliver HOLMES. Mais il faut aussi que la science économique prenne en compte les singularités du marché du droit. Sur ce marché, les exigences de la demande ne peuvent être tenues pour satisfaites seulement par référence au prix de la ...

Le devoir de mise en garde s'est désormais substitué au devoir de conseil. Mais il reste encore des hypothèses dans lesquels celui-ci continue d'être invoqué, pas nécessairement à bon escient... Ayant relevé que le montage consistant en la souscription d'un prêt in fine pour financer une acquisition immobilière, adossé à un contrat d'assurance-vie destiné à couvrir tout ou partie de l'amortissement du capital grâce au rendement procuré par le placement de la somme empruntée, est une opération ...

. En ce qui concerne la contribution économique territoriale : - Quant au régime particulier applicable à certaines catégories de contribuables employant moins de cinq salariés et non soumis à l'impôt sur les sociétés : 13. Considérant que le 1.2 de l'article 2 de la loi déférée est relatif aux « règles générales de la cotisation foncière des entreprises » ; qu'il donne une nouvelle rédaction de l'article 1467 du code général des impôts ; que le 2° de cet article institue ...

Le tiers saisi peut être condamné au paiement des causes de la saisie en lieu et place du débiteur en cas de défaut total de déclaration. Dans l'hypothèse d'une simple déclaration inexacte, il ne sera condamné qu'à des dommages et intérêts. Encore faudra-il établir l'existence d'une faute, d'un préjudice mais surtout d'un lien de causalité entre les deux, lien que devra caractériser le juge avant toute condamnation. Cass. 2ème civ. 10 septembre 2009 ...

Si la saisie-attribution entre les mains du tiers saisi emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit du saisissant, cet effet ne vaut pas paiement. Celui-ci est différé et ne pourra intervenir durant la contestation devant le juge de l'exécution de la mesure, ou à l'issue du délai d'un mois dont bénéficie le tiers saisi pour contester ladite mesure, sauf s'il a déclaré par écrit ne pas contester la saisie. En l'absence de déclaration comme en l'espèce, la saisie attribution demeurant ...

"L'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en cours de formation n'encourt pas la nullité lorsqu'en raison de la reprise des actes accomplis pendant sa formation, l'enchère est réputée avoir été conclue dès l'origine par la société ultérieurement immatriculée". La deuxième chambre civile confirme ici sa position adoptée depuis 2002 et sécurise la procédure (Civ.2ème 19/12/2002) Cass.2ème civ. 18 septembre 2009 ...

En annonçant, le 17 janvier 2009 à l'occasion de la rentrée de la Cour de cassation, l'engagement d'une réforme en profondeur du code de procédure pénale, le Président de la République a aussi clôturé le cycle ouvert par la loi du 4 janvier 1993 ; celui des ravaudages répétés d'un système que les interventions successives ont fini par rendre totalement illisible. Les avancées constatées depuis 1993 se sont finalement concentrées dans le domaine de l'instruction, et ont été plus que ...

Dans le dernier état de sa jurisprudence, la Cour de cassation fait peser sur le banquier une obligation de mise en garde à l'égard de son client, la notion de devoir de conseil étant totalement abandonnée. Toutes les conséquences juridiques de cette évolution ne sont pas encore connues. La chambre commerciale de la Cour de cassation en énonçant clairement que "le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas ...