"Une ordonnance portant injonction de payer n'est une décision de justice, au sens de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification ; Ayant relevé que l'ordonnance n'avait pas été signifiée, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle ne pouvait servir de fondement à une mesure conservatoire" (Cass civile 2ème 13 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-14730 Publié au bulletin)

La conséquence pratique devant être tirée de cet arrêt, qui met fin à une importante controverse, est qu'il convient, même après obtention d'une ordonnance d'injonction de payer, de solliciter l'autorisation du juge de l'exécution pour procéder à une saisie conservatoire, tant qu'elle n'est pas définitive.

L'apposition de la formule exécutoire ne permet d'ailleurs pas d'éviter toute difficulté, une ordonnance d'injonction de payer non signifiée à personne demeurant susceptible d'opposition dans le mois de la première mesure d'exécution forcée à personne.

La précaution de déposer une requête d'autorisation auprès du juge de l'exécution apparaît d'autant plus souhaitable, qu'il est difficile d'imaginer celui-ci refuser son autorisation lorsque l'ordonnance, même non définitive, aura été produite à l'appui de la requête.