Le blog de Maitre WICKERS

La Cour de Cassation vient de rendre (le 16 mai) pour la première fois un avis consacré à la nouvelle procédure de saisie immobilière :

1° Le juge de l'exécution est tenu de trancher les contestations relatives à la validité des déclarations de créance soulevées au cours de l'audience d'orientation.

2° La saisie immobilière et la distribution du prix constituent les deux phases d'une même procédure.

3° Les déclarations de créance mentionnées aux articles 46 et 47 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 doivent être faites par acte d'un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie, les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 demeurant en vigueur.

Pour intéressantes que soient ces précisions, elle tournent en réalité autour de la multi-postulation et de ses limites ; un problème qui ne concerne que les barreaux de la région parisienne.

Dommage tout de même, il y avait tant d'autres questions à poser sur la procédure à la Cour de Cassation !