Réforme de la prescription, un coup pour rien ?
Le 6 mai dernier, dans un but de "moderniser et rendre plus cohérentes" les règles de la prescription civile, l'Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile.
Celle-ci prévoit une durée de prescription de droit commun de 30 ans pour les actions réelles immobilières, et de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières.
La prescription de l'action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice sera de 5 ans à compter de la fin de leur mission.
Mais dans le domaine du conseil juridique, la prescription ne court qu'à partir de l'apparition du dommage.
Or on sait que la durée de la garantie subséquente, dont l'avocat bénéficie après son départ à la retraite, reste calculée par rapport à ce point fixe.
Le risque de voir un avocat (ou ses ayants droits) poursuivis en responsabilité postérieurement à l'expiration de la garantie subséquente n'est donc pas conjuré. Ce sera le cas chaque fois que le dommage se révélera tardivement !
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