Le blog de Maitre WICKERS

Le tiers saisi peut être condamné au paiement des causes de la saisie en lieu et place du débiteur en cas de défaut total de déclaration. Dans l'hypothèse d'une simple déclaration inexacte, il ne sera condamné qu'à des dommages et intérêts. Encore faudra-il établir l'existence d'une faute, d'un préjudice mais surtout d'un lien de causalité entre les deux, lien que devra caractériser le juge avant toute condamnation.

Cass. 2ème civ. 10 septembre 2009 n°08-18.590