En annonçant, le 17 janvier 2009 à l'occasion de la rentrée de la Cour de cassation, l'engagement d'une réforme en profondeur du code de procédure pénale, le Président de la République a aussi clôturé le cycle ouvert par la loi du 4 janvier 1993 ; celui des ravaudages répétés d'un système que les interventions successives ont fini par rendre totalement illisible. Les avancées constatées depuis 1993 se sont finalement concentrées dans le domaine de l'instruction, et ont été plus que compensées par le renforcement de l'arsenal répressif. Si des progrès dans les droits de la défense ont bien été enregistrés, notamment à l'occasion de la loi du 15 juin 2000 ; le fait marquant reste l'hypertrophie des espaces dont la défense est totalement absente : la garde à vue, et l'enquête.

Alors que les dispositions adoptées, notamment à l'occasion des lois Perben, étaient expliquées par la nécessité de faire face à la montée de la criminalité organisée, la période a été marquée, non par un accroissement de la part des instructions (pourtant conçue pour le suivi des dossiers les plus complexes) mais par sa marginalisation de plus en plus marquée...

Dans le même temps, entre 2000 et 2007, le nombre des gardes à vue a augmenté de 50%, et celle de plus de vingt quatre heures de 73,8 % sans qu'aucune évolution de la criminalité ne puisse le justifier (l'explication du phénomène réside donc probablement dans le fait qu'il est devenu un « indicateur de performance » de l'activité policière...)

Confier les pouvoirs d'enquête à un Parquet hiérarchiquement subordonné, ce n'est pas seulement empêcher cette dernière de se dérouler sous le contrôle d'un magistrat indépendant, c'est créer une « boîte noire » dont les droits de la défense sont totalement exclus.

Proposer une plus grande place à la défense au cours de la garde à vue, mais suggérer dans le même temps la création d'une retenue judiciaire dont l'avocat serait totalement absent démontre qu'est toujours présente la volonté de mener le plus grand nombre des procédures sans s'embarrasser de la défense.

Maintenir des régimes dérogatoires restrictifs, c'est refuser de rompre avec cette curieuse logique qui veut que plus l'accusation qui pèse sur lui est grave, et moins étendus doivent être les droits d'un individu...

Depuis la loi du 15 juin 2000, l'article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Mais si le même texte invite l'autorité judiciaire à veiller à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure, il a omis de lui imposer de la même façon de veiller au respect des droits des personnes mises en cause.

La réforme de la procédure pénale devrait être l'occasion de faire émerger une nouvelle conception des droits de la défense. Ce ne sont pas seulement des droits « privés » dont le sacrifice peut être aisément accepté, mais des droits fondamentaux. En défendant leurs clients, les avocats défendent aussi les libertés publiques. Ne pas l'admettre, c'est accepter à l'avance que le nouvel édifice soit, comme l'actuel, finalement renversé par les décisions de la Cour de Strasbourg.