L'extraordinaire séquence judiciaire entamée avec l'arrêt du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 vient de s'enrichir d'un épisode supplémentaire avec la salve des quatre arrêts rendus le 15 avril 2011 par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation.

Le communiqué publié le même jour par la Première présidence permet de mesurer la portée de ces arrêts :

Après avoir rappelé que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation”, la plus haute formation de la Cour de cassation, en censurant la décision ayant admis la régularité de la procédure et en rejetant le pourvoi formé contre les trois autres qui avaient retenu son irrégularité, a décidé une application immédiate. Les droits garantis par la Convention devant être effectifs et concrets, le principe de sécurité juridique et les nécessités d'une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit à un procès équitable.

La Cour de Cassation rappelle ainsi que le contrôle de conventionalité, dont elle conserve l'apanage, conserve toute son importance.

La démonstration juridique est par ailleurs impeccable puisque l'assemblée plénière n'a rien fait rien d'autre qu'exercer les pouvoirs dévolus à l'autorité judiciaire, en faisant prévaloir les dispositions impératives de la convention européenne des droits de l'homme sur une norme interne qui aurait du les appliquer et non les contredire.

Est ainsi effacé l'attristant arrêt de la chambre criminelle du 19 octobre 2010, qui tout en relevant la contradiction entre les dispositions de la convention et la loi française, en avait pourtant refusé l'application immédiate en arguant des conséquences qui pourraient en résulter.

Une attitude juridiquement infondée (puisque la chambre criminelle prétendait s'arroger des pouvoirs que l'article 62 de la Constitution réserve au conseil constitutionnel) et d'autant plus navrante qu'elle contrastait avec l'attitude de la cour suprême du royaume uni dans sa décision du 26 octobre 2010 ; et une frilosité dont allait s'emparer immédiatement la Chancellerie qui diffusait le 4 novembre 2010 une circulaire justifiant le refus d'appliquer la jurisprudence Salduz et Dayanan par la nécessité d'assurer « l'égalité des justiciables devant la loi » !

L'arrêt du 19 octobre 2010 aura cependant rempli son office, en retardant de quelques mois l'inévitable. Mais les conséquences sont sévères. L'attitude adoptée par la Chancellerie a conduit à augmenter encore le nombre des procédures fragilisées, puisque toutes les procédures engagées depuis le prononcé des arrêts de la CEDH visés par la Cour de Cassation, et non définitivement jugées, peuvent être contestées !

La leçon s'adresse donc d'abord aux magistrats de la chambre criminelle qui avaient cru pouvoir sacrifier le droit au procès équitable ; mais surtout à la Chancellerie. C'est elle en effet qui refusait de prendre en considération les arrêts rendus par la cour de Strasbourg en prétendant qu'ils ne s'appliquaient pas à la situation de la France, et c'est donc à elle qu'il est rappelé, dans une formule sévère que « les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation »