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L'UTILISATION DU CODE CONFIDENTIEL NE SUFFIT PAS A PROUVER LA FAUTE LOURDE DU TITULAIRE DE LA CARTE
"En cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute" ; Cass. com. 2 octobre 2007 N° de pourvoi : 05-19899 (Publié au bulletin)

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