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FUSION AVOCATS AVOUES, QUEL CALENDRIER ?

  • Par thierry.wickers le

La capacité de la profession d'avocat à prendre en charge effectivement, au-delà de la défense des intérêts particuliers, l'intérêt général justifie la stratégie, poursuivie depuis près de trente cinq ans par les avocats, d'établir une profession dont le champ d'intervention engloberait tout l'espace du droit.


Mais cette stratégie semble s'épuiser aujourd'hui.


Au cours des travaux de la commission Darrois a été fait le constat que les différences de statut entre les avocats et les notaires empéchaient un rapprochement des deux grandes professions du droit.


La fusion entre avocats et CPI, pourtant votée par le Conseil National des Barreaux a été abandonnée par les pouvoirs publics, même si doivent être examinées les solutions alternatives dont la liste a pu être dressée avec la Chancellerie.


Reste à réaliser la modeste fusion entre avocats et avoués.


Dans la perspective d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2011, il a été demandé à notre profession de développer les outils informatiques permettant d'assurer la communication entre avocats et cours d'appel. Le nécessaire a été fait et au 30 juin toutes les cours d'appel seront en mesure de dialoguer avec les avocats.


L'initiative appartient désormais au Parlement, car la deuxième lecture de la loi n'est toujours pas programmée.



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