La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence. Le créancier peut se fier, s'agissant de vérifier la proportionnalité de l'engagement de la caution à ses biens et revenus, aux déclarations de cette dernière. Il n'a donc pas à se livrer à une enquête pour déceler d'éventuelles inexactitudes.

Com. - 14 décembre 2010. CASSATION PARTIELLE