Le blog de Maitre WICKERS

Une banque avait crédité le compte de sa cliente du montant de deux chèques, puis les avait perdus avant leur présentation en chambre de compensation.

La Cour sur le fondement de l'article 1251 3° du code civil, admet la subrogation légale au profit de la banque qui peut alors exercer à l'encontre du tireur du chèque, une action en recouvrement de sa créance à l'égard de laquelle elle était légalement subrogée après avoir payé le montant desdits chèques.

Cass. com. 15 avril 2008 n° 06-13.346