Après la chute du communisme, le droit a progressivement repris sa place en Pologne, et à côté des avocats, des conseils juridiques sont apparus, certains exerçant à titre libéral, mais aussi dans les entreprises et même au sein de l'administration.

L'idée de créer une profession unique, dont la force assurera l'indépendance, dotée d'une déontologie exigeante, regroupant tous les juristes quel que soit leur mode d'exercice, est actuellement discutée.

Le débat est intense car chacun craint de perdre son identité, et s'interroge sur le nom à donner à la nouvelle profession.

Afin de prendre une décision éclairée, les juristes polonais nous ont donc rendu visite pour s'inspirer de notre exemple.

Leur ambition va très au-delà de ce que nous avons-nous même réalisé.

Car en 40 ans, la profession d'avocat est seulement parvenue en France à fusionner avec les avoués au tribunal, puis avec les conseils juridiques.

Certes le rapprochement avec les conseils en propriété industrielle a été décidé, comme aussi avec les avoués à la Cour. Mais nous continuons de nous interroger sur la possibilité d'exercer en entreprise. Quant à la présence d'avocats indépendants au sein des administrations, nous ne parvenons même pas à la concevoir.

Nous avons dû leur avouer qu'un projet de rapprochement entre avocats et notaires venait d'être abandonné, en raison de l'opposition de ces derniers qui jugent les avocats indignes d'accéder à l'authenticité.

Nous leur avons appris qu'en France les avocats n'ont pas non plus accès aux cours suprêmes, et que cet exercice est réservé à une profession particulière.

Nous n'avons pu passer sous silence ni le fait qu'il existait encore chez nous des offices, ni celui que les professionnels formés pour le chiffre n'aspiraient qu'à une chose, exercer les métiers du droit.

Après nous avoir écoutés, nos hôtes ont décidé de poursuivre leur voyage d'études, à Londres…

Le puzzle des professions juridiques et judiciaires, est né, non d'une réflexion rationnelle, mais des hasards de l'histoire, et la création des offices doit plus à l'impécuniosité de l'Etat, qu'à une volonté politique claire.

La commission Darrois a mis en lumière la nécessité de faire naître en France une véritable communauté de juristes, à l'instar de ce qui existe dans la plupart des pays au monde.

Ce sont les entreprises et les particuliers qui sont en dernière analyse les victimes des chevauchements de compétence, mais aussi des incompréhensions, et de la méconnaissance réciproque existant entre les professions.

Prévoir une formation professionnelle commune, comme le suggère la commission Darrois n'est que le début de la solution.

Le Conseil National des Barreaux qui est en charge de la formation des avocats, a depuis longtemps appelé à la mise en place d'une telle formation. Il participera activement à la réflexion et à l'élaboration d'un nouveau parcours de formation.

Notre profession y est prête, car elle s'est dotée d'un réseau d'écoles efficaces, en dépit du désengagement de l'Etat.

Tout projet de formation commune devra tenir compte de cet acquis.

La commission a formulé d'autres recommandations, pour favoriser la collaboration entre avocats et notaires.

La réforme du décret de 1998 qu'elle suggère rendra plus facile les interventions sur un même dossier. Elle facilitera les relations entre ces deux professions, et bénéficiera aux consommateurs de droit, en limitant les coûts qu'ils ont à supporter.

Nous sommes également prêts à examiner les voies de l'interprofessionnalité, qui peut permettre d'assurer de meilleurs services.

Mais il faudra plus pour répondre aux besoins des usagers du droit.

« Il y a plutôt trop de droit » écrivait déjà le doyen CARBONNIER il y a quarante ans…

L'accumulation de règles semble ne générer que de la complexité.

La multiplication des lois non suivies d'effet va même jusqu'à provoquer, selon le sociologue Raymond BOUDON « une sorte de brouillage des grands principes de la démocratie. »

Aussi faut-il légiférer différemment, pour assurer à tous la sécurité juridique.

Les réformes que nous attendons, ont pour objet, non de compliquer le droit, mais de le rendre plus lisible ; non de créer la confusion, mais de la dissiper ; non d'éloigner, mais de rapprocher nos concitoyens de leur Justice.

Contrairement à ce que certains avancent, les besoins des usagers du droit sont connus.

Les usagers du droit ont besoin d'être mis à l'abri des contestations inutiles, et d'être rassurés sur l'efficacité et la validité des conventions qu'ils passent.

Les usagers du droit ont besoin d'une meilleure information, que la multiplication à l'infini des mentions obligatoires dans les actes juridiques n'est pas parvenue à leur apporter.

Et si ces besoins indéniables existent, s'ils ne cessent pas d'augmenter c'est parce que les outils juridiques qui existent aujourd'hui, l'acte sous seing privé et l'acte authentique, sont insuffisants.

Le devoir des professionnels du droit est donc de concevoir des solutions juridiques nouvelles !

Accroître la sécurité juridique, prévenir les conflits, renforcer la place du droit par un meilleur respect des conventions, tels sont les buts que permettra d'atteindre l'adoption de l'acte contresigné par avocat.

C'est l'objet de la proposition déposée par le député Etienne BLANC, qui s'est emparé opportunément d'une des préconisations du rapport DARROIS.

Il s'agit de conférer au contreseing de l'avocat des effets juridiques concrets.

En premier lieu, sa présence attestera de ce que l'avocat aura éclairé la (ou les parties) qu'il conseille sur les conséquences juridiques de ses engagements.

En second lieu, l'acte contresigné sera tenu pour légalement reconnu, au sens de l'article 1322 du code civil. Sa force probante sera donc renforcée.

Après s'être opposés à l'idée, un instant caressée, d'une fusion entre avocats et notaires, ces derniers ont exprimé la crainte que ne naisse une confusion dans l'esprit du public entre l'acte contresigné par avocat, et l'acte authentique.

C'est donc pour prévenir ce risque, sans cesse mis en avant, qu'il doit y avoir un acte d'avocat, comme il y a un acte de notaire.

Seul le second bénéficiera de la force exécutoire, irréductible différence.

Les rapprochera en revanche la sécurité juridique qu'apporte l'intervention d'un professionnel du droit. Elle n'est pas attachée à un statut, elle est la conséquence d'une compétence juridique acquise dans l'exercice du droit à titre principal.

Les avocats sont les premiers rédacteurs d'actes. Ils composent la première et la plus nombreuse des professions juridiques, ils sont les seuls à intervenir effectivement dans tous les domaines du droit ; les seuls aussi qui puissent à la fois conseiller et le cas échéant défendre devant les juridictions.

Les effets, en termes de renforcement de la sécurité juridique seront donc à la hauteur de l'importance numérique des avocats, et du rôle qu'ils jouent dans toutes les opérations juridiques.

Instaurer l'acte d'avocat, c'est en même temps, par effet de contagion, renforcer la place du droit et assurer l'effectivité des lois et règlements.

Comme le souligne également Etienne BLANC, en donnant une force particulière aux actes des avocats français, le législateur favorisera l'exportation du droit français, et la défense du droit écrit.

Une défense qui repose exclusivement sur la présence de leurs cabinets, partout dans le monde.

Aux effets positifs déjà énumérés, il faut en ajouter un autre. L'instauration de l'acte d'avocat permettra au grand public de mieux appréhender le rôle exact de la profession d'avocat, et l'intérêt que peut représenter son assistance, en dehors de tout conflit ouvert.

La procédure participative y contribuera également.

Pour autant, le premier objectif de la « procédure participative de négociation assistée par un avocat » reste de rapprocher nos concitoyens de leur Justice.

La proposition de loi du sénateur BETEILLE a repris cette recommandation issue du rapport de la commission GUINCHARD.

Il s'agit pour les parties, assistées de leurs avocats, agissant dans le cadre d'une convention respectant le principe du contradictoire, et dans l'ombre portée du Juge, de rechercher une solution à leur litige.

Pour nos concitoyens, il y a là l'occasion de participer directement, en pleine conscience de leurs droits et de leur situation juridique, à l'élaboration d'une solution, sans que soit mis en cause leur droit d'accéder au Juge, qui donnera force exécutoire à l'accord, ou tranchera les points restés en litige.

Le respect en la justice sera renforcé, et les risques de conflit ultérieur réduits.

Cette réforme aussi, permettra de faire comprendre qu'en toutes circonstances, les avocats peuvent accompagner la construction de solutions juridiques sécurisées.

La proposition de loi du sénateur BETEILLE nous intéresse encore parce qu'elle consacre la fusion entre avocats et CPI.

Ce projet, approuvé par la commission Darrois, a pour objectif de créer une grande profession de la propriété industrielle, à la hauteur des enjeux considérables de ce secteur.

Le principe de cette fusion a été voté, en termes identiques, par les organismes représentatifs des deux professions après des débats longs et complets.

Elle a été votée par le Sénat, mais n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Les éclaircissements que vous pourrez nous donner sur l'avenir de ce texte, comme aussi sur celui de la PPL BLANC sont donc très attendus.

Il y a en effet plus urgent à nos yeux que la loi de fusion entre avocats et avoués qui n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2011. C'était pourtant le seul texte qui avait trouvé sa place dans le calendrier parlementaire !

Le projet de loi comporte une disposition singulière.

Il s'agit de permettre aux avoués d'exercer, dans l'intervalle qui séparera le vote de la loi de son entrée en vigueur effective, non seulement leur métier d'avoué, mais aussi celui d'avocat.

Une telle disposition romprait l'égalité entre les avocats, en créant des avantages concurrentiels injustifiés.

L'alternative est simple :

- ou cette mesure permettra effectivement aux avoués de se constituer artificiellement une clientèle, et elle est inacceptable

- ou elle sera sans effet, et elle est inutile

Dans les deux cas, elle n'a pas sa place dans le projet de loi. Il est plus facile aujourd'hui de le modifier.

La réforme a été annoncée avec brutalité.

Des avocats ont été victimes de la même brutalité lors de la réforme de la carte judiciaire.

L'indemnisation des avoués est légitime, dès lors qu'il appartient à l'Etat de racheter les droits dont il s'était dessaisi.

Elle sera sans commune mesure avec celle accordée aux avocats des Barreaux supprimés.

La profession d'avocat ne tirera aucun avantage particulier de la disparition des avoués, qui se fait dans l'intérêt exclusif du justiciable. Elle n'a pas à supporter, par le jeu de la période transitoire, la charge d'une deuxième indemnisation des avoués.

Ce serait d'autant plus injuste que ce sont les avocats qui devront supporter le coût des adaptations nécessaires de la procédure d'appel.

Car il ne s'agira pas seulement d'une procédure sans avoué, mais aussi d'une procédure entièrement électronique.

Et c'est le Conseil National des Barreaux, et donc l'ensemble des avocats, qui finance les développements informatiques indispensables, comme il l'a déjà fait, lors de la mise en place de la communication avec les tribunaux.

Quant au coût de la communication électronique, il est supporté intégralement par les cabinets, ou par les ordres.

D'ici à la fin de l'année, plus de 10 000 avocats auront adhéré au RPVA. Pour ce déploiement, d'une ampleur inégalé, la profession d'avocat n'a pas bénéficié d'aides comparables à celles qui ont accompagné la mise en place de la carte vitale !

Des mesures simples permettraient de réparer cette injustice.

Une même valeur doit être reconnue à la communication papier et à la communication électronique, de façon à simplifier, et non à compliquer la tâche des avocats.

Un droit de procédure doit par ailleurs être instauré pour compenser les coûts supportés par les cabinets.

Nos certificats doivent être reconnus par l'ensemble des administrations, et l'accès à des fichiers essentiels comme le cadastre, ou les hypothèques rapidement ouvert.

Le rapport DARROIS a aussi tenté de répondre à une question qui donne lieu à des débats particulièrement vifs : celle de l'exercice de la profession d'avocat en entreprise.

S'il est si important de faire progresser partout la culture du droit, et si cette tâche doit d'abord être confiée aux avocats, ne faut-il pas dès lors leur permettre d'exercer en entreprise ?

C'est ce que suggère la commission Darrois.

Le renforcement de la place du droit qui en résulterait ne peut échapper à personne.

Cette évolution va dans le sens des efforts de la profession pour étendre ses champs d'activité, faire comprendre que son rôle n'est pas limité à l'activité judiciaire, et reprendre, dans le domaine du droit des entreprises, la place perdue au détriment des juristes par accessoire.

Il faut des raisons solides pour refuser une réforme qui paraît conforme, à la fois à l'intérêt général, et à l'intérêt de la profession.

La commission a examiné les principales objections. Elles sont de deux ordres :

- les craintes pour l'unité de la profession ;

- les craintes économiques.

Elle a proposé des solutions, et fait des suggestions.

La question sera abordée par le Conseil National des Barreaux lors de son assemblée générale du mois d'octobre. Le rapport d'étape établi à cette occasion sera mis à la disposition de toute la profession, pour nourrir la réflexion et permettre le débat.

Il appartiendra ensuite à son assemblée, dans la logique du fonctionnement de toute instance représentative, de se prononcer pour ou contre cette évolution majeure.