Le blog de Maitre WICKERS

La Cour de Cassation vient de rappeler que le recours à l'acte authentique ne dispensait pas nécessairement les parties de la rédaction des mentions manuscrites.

Arrêt n° 767 du 6 juillet 2010 (08-21.760) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Vu les articles L. 341 5 du code de la consommation et 455 du code de procédure civile ;

Attendu que les dispositions de l'article L. 341 5 du code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu'ils soient constatés par acte authentique ;

Attendu que pour condamner M. X... solidairement avec la SARL à payer au liquidateur la somme de 34 612,48 euros avec les intérêts légaux à compter du 28 février 2006, l'arrêt retient que le cautionnement a été consenti dans un acte authentique qui échappe aux dispositions de l'article 1326 du code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier des textes susvisés et méconnu les exigences du second ;

On sait que le contreseing de l'avocat dispensera les parties de la rédaction des mentions manuscrites, sauf lorsque la loi en décidera autrement.

La loi de modernisation, votée en première lecture le 30 juin comporte une disposition identique, en faveur de l'acte authentique.

Le contreseing de l'avocat et la signature de l'officier public auront les mêmes effets.

C'est normal, puisqu'il s'agit ici de s'assurer que les parties ont bien signé en parfaite connaissance de cause. Eclairer les parties sur la portée de leurs engagements est une mission qu'un avocat ou un notaire sont pareillement en mesure de remplir.