Le blog de Maitre WICKERS
En cas de contestation des intérêts payés par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle, l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ne peut être opposée que dans un délai de cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global (TEG)
Dans l'hypthèse de l'ouverture de crédit en compte courant, la réception de chacun des relevés indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué constitue le point de départ du délai de cette prescription.
Arrêt n° 695 du 10 juin 2008
Cour de cassation - Chambre commerciale
Bonjour,
je m'interesse au droit et j'aurais souhaité que vous m'expliquiez cet arrêt un peu plus en détail (faits, les différentes étapes de la procédure: TGI, cours appel..., le problème de droit et les arguments des différentes parties)
Dans l'attente d'une réponse
merci
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