Le blog de Maitre WICKERS

Le tiers saisi doit informer le saisissant de l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, éventuellement, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. La Cour vient rappeler que cette obligation n'a pour seule condition que la régularité de la signification de l'acte de saisi-attribution audit tiers, et nullement l'efficacité de la saisie.

Ainsi, le tiers saisi peut être condamné à des dommages et intérêts pour avoir fourni une déclaration incomplète, inexacte ou même mensongère, sur le fondement de l'article 60 al 2 du décret 92-755 du 31 juillet 1992.

La Cour précise enfin que cette condamnation, nécessitant une faute, un préjudice et un lien de causalité, le préjudice peut être constaté dans le seul fait d'une réponse inexacte donnée par le tiers.

Cass. 2ème civile 19 mars 2009 n°08-11.303