Blanchiment : l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2008
Le Conseil d'Etat a suivi les conclusions du commissaire du gouvernement et a donc annulé partiellement le décret du 26 juin 2006 pris en application de la loi du 11 février 2004 transposant la deuxième directive blanchiment du 4 décembre 2001.
Il a fait prévaloir le respect du secret professionnel que l'avocat doit à son client sur les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux., non seulement dans le domaine de l'activité juridictionnelle, mais aussi dans celui de la consultation juridique.
S'appuyant non plus seulement sur l'article 6, mais aussi sur l'article 8 de la CEDH, il annule donc les dispositions du décret qui permettait à TRACFIN d'avoir accès aux informations recueillies à l'occasion d'une consultation juridique.
Il consacre ainsi l'interprétation du texte faite par le Conseil National des Barreaux (articles 2 et 4 de la décision normative du 12 juillet 2007)
Cette décision s'inscrit dans le droit fil des décisions précédentes, qu'il s'agisse de l'arrêt de la CJCE, ou de celui de la Cour constitutionnelle de Belgique.
Mais attention, la protection ne s'étend qu'aux "activités traditionnelles" de l'avocat !
C'est néanmoins avec l'aide de son bâtonnier que l'avocat confronté à un problème de blanchiment pourra le résoudre, car l'arrêt renforce également le rôle du bâtonnier en interdisant tout contact direct entre l'avocat et TRACFIN
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