BLANCHIMENT
Le Conseil d'Etat vient d'annoncer qu'il rendra sa décision sur le recours engagé contre le décret du 26 juin 2006, le jeudi avril :
Le Conseil d'Etat se prononcera sur la demande d'annulation partielle (par le Conseil national des barreaux et le Conseil des barreaux européens) du décret du 26 juin 2006 modifiant le code monétaire et financier pris pour l'application de la loi du 11 février 2004 portant transposition de la directive communautaire du 4 décembre 2001. Celui-ci fait obligation aux avocats d'informer les autorités de faits ou de soupçons de blanchiment d'argent. Les requérants contestent cette mesure au motif qu'elle porte une atteinte excessive au secret professionnel.
Cette affaire pose la question de la contradiction entre la lutte contre le blanchiment de capitaux et la règle du secret professionnel des avocats, dans le cadre de leurs consultations juridiques ou à l'occasion de procédures contentieuses.
Par ailleurs, en invoquant l'invalidité de la directive au regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, les requêtes amènent le Conseil d'Etat à se prononcer sur l'articulation des normes européennes.
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