Le blog de Maitre WICKERS

Florilège de quelques interventions parlementaires récentes sur la profession d'avocat...

Les avocats pour illustrer la fraude à la loi :

Extrait du compte rendu de la commission des finances du 14 octobre 2009

"Par exemple, un cabinet d'avocat réalisant 40 millions d'euros de chiffre d'affaires peut ne payer que 40 000 euros de taxe professionnelle : il lui suffit de s'organiser en entités réalisant chacune moins de 7,6 millions de chiffre d'affaires, ce qui lui permet d'échapper à la cotisation minimale sur la valeur ajoutée. Le système proposé par le Gouvernement permet d'augmenter leur contribution, tout en le faisant de façon modérée."

Le même a priori a justifié il y a quelques mois les mesures particulières prises pour la taxation des dividendes des SEL d'avocats.

Les prestations des avocats et celles des associations :

Loi HADOPI 2 séance du 22 juillet 2009 à l'Assemblée nationale

« De plus, l'amendement vise à préciser que « Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix ». En effet, la convocation n'est pas un jugement, et un conseil n'est pas forcément aussi onéreux qu'un avocat. »

« En outre, l'amendement vise à ce que les personnes concernées puissent de droit se faire assister par un conseil de leur choix. Outre que le recours à un conseil rendra le dispositif moins coûteux que s'il s'agissait d'un avocat, ledit conseil pourra se spécialiser dans ce type de contentieux. L'usine à gaz que vous nous préparez nécessitera en effet de fins connaisseurs. »

« Chacun a le droit de se défendre le mieux possible, mais cela ne nécessite pas le ministère d'avocat. Ceux qui choisiront de faire appel à un avocat pourront le faire, c'est leur liberté, mais il existe nombre d'associations qui font un travail bénévole et peuvent assister n'importe quel requérant devant ce type d'instance. »

« Il doit être possible de faire appel, non à un avocat, mais à un conseil, comme une association de consommateurs ou d'internautes : dans la mesure où conflits et contentieux se multiplieront, on ne manquera pas de personnes qualifiées en la matière, qui connaîtront les procédures et pourront aider gratuitement les internautes. »

Attention au budget de l'aide juridictionnelle.

« On ne pourra donc pas obliger les personnes mises en cause par HADOPI à recourir aux services d'un avocat, sauf à prévoir les contreparties en matière d'aide juridictionnelle, ce qui pourrait coûter très cher au ministère de la justice.»

Les innocents n'ont pas besoin des avocats.

« On peut se contenter d'un conseil, moins cher qu'un avocat, qui permettra facilement à des personnes de bonne foi de prouver qu'elles sont accusées à tort. Il va de soi qu'il est plus simple de prendre un conseil plutôt qu'un avocat, qu'il faut payer en conséquence – car les frais d'avocat sont importants. »

« ... Puisqu'il est de bonne foi et que son adresse a pu être usurpée malgré une mesure de protection, l'internaute ne doit pas être obligé de faire appel à un avocat pour se défendre – et de le payer en conséquence. »

« Ouvrez la possibilité de faire appel à un conseil autre qu'un avocat lorsqu'on n'est pas responsable de l'usurpation de son adresse IP, madame la garde des sceaux : c'est une mesure qui ne coûte rien. »

Séance du 24 juin 2009 à l'Assemblée nationale

"Comment demander à un jeune de respecter scrupuleusement la loi, si, dans le même temps, il peut voir quasiment chaque jour dans les journaux et à la télévision que certaines personnes réussissent à se soustraire à la justice parce qu'elles ont les moyens de se payer des cabinets d'avocats onéreux qui découvrent, comme par hasard, des vices de procédure après des années et des années de manoeuvres de retardement ? Vous savez bien que les exemples sont nombreux, et qu'ils sapent la confiance de nos concitoyens dans la justice.

Les avocats, facteurs de contentieux :

Séance du 12 mars 2009 à l'Assemblée nationale

Attention à ne pas judiciariser en permanence notre société, même si cela fait, bien sûr, les choux gras des avocats de notre pays. »