Le blog de Maitre WICKERS

La Cour de cassation précise sa doctrine quant au point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle.

Celle-ci court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.

En l'espèce la prescription de l'action en responsabilité pour l'octroi d'un prêt malgré une incapacité manifeste à faire face au remboursement, débute au jour où le dommage s'est révélé à l'emprunteur, soit lors des premières difficultés de remboursement rencontrées.

Cass. Civ. 1ère 9 juillet 2009 n°08-10.820