Le blog de Maitre WICKERS

Depuis que la suggestion, formulée par la commission Darrois, de reconnaître une valeur juridique particulière aux actes contresignés par les avocats a été intégrée au projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, de très fortes tensions se sont manifestées avec la profession des experts-comptables.

C'est ainsi que le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables avait demandé à l'Autorité de la concurrence de dire que l'instauration du contreseing d'avocat était de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises.

Le 4 mai avait par ailleurs été votée en première lecture, dans le cadre de la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, une disposition modifiant l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, qui fixe les limites de l'intervention des experts-comptables dans le domaine juridique par référence à la notion d'accessoire, ce qui avait conduit le Conseil National des Barreaux à manifester sa très vive opposition.

C'est dans ce contexte particulier que des discussions ont été menées, qui ont abouti à la publication, le 26 mai, d'un communiqué commun du Conseil National des Barreaux et du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables.

Il a été inspiré par la volonté conjointe de trouver une solution aux difficultés du moment, mais aussi de rechercher les conditions d'une collaboration durable entre avocats et experts-comptables, dans le respect de leurs compétences respectives, au service des particuliers et des entreprises qui font appel à eux.

Les experts-comptables ont en conséquence renoncé à contester plus avant à l'introduction dans notre droit de l'acte contresigné par avocat, dont ils ont admis l'utilité.

Dans le même temps l'Autorité de la concurrence a rendu son avis le 27 mai (Avis n° 10-A-10 du 27 mai 2010).

Elle a estimé que le choix de réserver le contreseing aux avocats était légitime, car il pouvait se réclamer de justifications objectives d'intérêt général, proportionnées à l'objectif à atteindre. Ce nouvel acte professionnel confère ainsi à l'avocat un rôle de « témoin privilégié ».

Le dispositif introduit par l'article 1er du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées sera examiné en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin prochain.

Ne s'y opposent plus désormais, ni les notaires, ni les experts-comptables, mais seulement les huissiers (qui semblent oublier que s'ils ont certes compétence pour rédiger des actes sous seing privé, leur statut leur interdit notamment de s'immiscer dans la phase de négociation préparatoire d'un acte!).