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Par un arrêt du 10 mai 2011 (pourvoi n° 10-18749), la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que "les dispositions de l'article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d'associé, dont la caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment ".

Rappelons que l'article 1900 du Code civil dispose que "s'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peu accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances".