Tact &thique !

L'article 136-1 du Code de la consommation dispose que "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite . Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.[...]".

Par arrêt du 6 septembre 2011 (pourvoi n° 10-21583), la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que "l'article L. 136-1 du code de la consommation, qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales ".

Une société commerciale ne peut donc se prévaloir de ce texte pour mettre gratuitement un terme au contrat conclu, même si les deux sociétés n'interviennent pas dans les mêmes domaines de compétences et de spécialités professionnelles.