Tact &thique !

Tout entrepreneur se plaint de la difficultés d'entreprendre en France, de la complexité des réglementations en vigueur, de l'incompréhensibilité de nombre de textes, du nombre de déclarations administratives à effectuer avant d'agir.

Une loi "relative à la simplification du droit" a même été votée et promulguée pour simplifier le droit : la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007.

Où en sommes nous près de 3 ans après cette loi ?

Difficile de le savoir.

Le décompte apparaissant sur l'excellent site legifrance fait en effet apparaître au 19 août 2010, une situation pour les textes réglementaires mise à jour au 21 juillet 2008, et pour les textes législatifs arrêtée au 1er juillet 2007, soit avant la loi de simplification du droit, à l'origine de nouveaux textes.

Il apparaît ainsi la réglementation française comprenait à ces dates 261.961 articles en vigueur, répartis de la manière suivante :

- 2 314 lois comprenant 18367 articles,

- 519 ordonnances comprenant 4 138 articles,

- 23 883 décrets comprenant 137 219 articles,

- 64 codes comprenant 33 742 articles de nature législative, 57 080 articles de nature réglementaires et ... "11 415 articles indifférenciés", c'est à dire sans distinction entre partie législative et partie réglementaire, ce qui permet de simplifier les conflits de lois et de simplifier la hiérarchie des normes, au moins dans un premier temps.

Grâce à l'informatique, le site Legifrance nous apprend que ces textes représentent près de 72 millions de "signes".

Au regard des textes votés ces dernières années, ce décompte doit demeurer incomplet. Il ne comprend notamment pas la constitution, les traités, les textes européens, et éventuellement les réglementations étrangères applicables dans certains cas à certaines situations particulières liées par exemple au droit de la famille, ou aux usages commerciaux, sans compter la jurisprudence qui selon le cas va interpréter un texte de manière plus ou moins extensive, quand elle ne fait pas oeuvre prétorienne (parfois même contra legem ?).

Nous demeurons donc loin de la clarté et de la brièveté des 10 commandements.

Néanmoins, nous pouvons espérer car depuis "loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit", a été votée la "loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures", ainsi en première lecture à l'Assemblée Nationale et au sénat une proposition de "loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit", bien que ces textes ont toujours tendance à rentrer dans des détails tel que la fuite d'eau d'un robinet.

En attendant une réelle simplification du droit, qui peut jeter la pierre à celui qui par ignorance ne respecte pas l'un de ces 72 millions de signe ?