mars
11

Prescription de l'action en responsabilité

  • Par thierry-voitellier le

Par un arrêt du 11 mars 2010 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que "la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance " (Pourvoi n° 09-12710)


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