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Par un arrêt de principe du 4 février 2011 (pourvoi 09-14619), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a mis fin à des jurisprudences divergentes sur les exigences relatives aux conditions de déclaration de créances dans le cadre d'une procédure collective.

L'Assemblée plénière juge ainsi qu'une "déclaration des créances équivaut à une demande en justice", ce qui implique que "la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances ".

La Cour de cassation précise en outre dans cet arrêt qu'en cas de contestation, il peut être justifié de ce pouvoir jusqu'au jour où le juge statue.