Tact &thique !

Jusqu'à présent, pour accéder à la profession de notaire, il fallait être français, en application de l'article 3 1° du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.

Par décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011, publié au journal officiel de ce jour, modifiant l'article susvisé, peuvent désormais devenir notaires, il faut être "français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".

Cette évolution était attendue en exécution du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Néanmoins, il s'agit d'une révolution s'agissant de l'accès de personnes non françaises à des fonctions d'Officiers Ministériels de la République Française.

Ainsi des "étrangers" vont pouvoir désormais établir des actes exécutoires, c'est à dire des actes qui en application de la loi du 9 juillet 1991 et du décret n°47-1047 du 12 juin 1947 permettent d'effectuer des mesures d'exécution forcée, au visa de la formule suivante apposée par le rédacteur : "République française - Au nom du peuple français ", et terminées par "en conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ".