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Le Journal officiel de ce jour fait état de la publication de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, codifiée principalement aux articles L 129-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

La loi dispose que que l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.

Par ailleurs, il est prévu que l'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.

L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré a installé un détecteur de fumée.

Néanmoins, toute clause frappant de déchéance l'assuré est frappée de nullité en application de l'article L 113-11 du Code des assurances.

En l'état, il n'est pas prévu de sanction pénale spécifique pour la non installation de détecteur de fumée.