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Par un arrêt du 28 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 et L 661-5 du même code "le débiteur peut opposer la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée en application du deuxième de ces textes, avant qu'il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par le premier ".

Cette décision apparaît importante dans la mesure où elle vient préciser la portée de la protection dont bénéficie un débiteur qui a effectué une déclaration d'insaisissabilité lorsqu'il se trouve confronté à une procédure collective.