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Par un arrêt de ce jour, la Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg vient à nouveau de condamner la France, en remettant en cause la garde à vue. Cette décision fait suite à la remise en cause de la garde à vue par le Conseil constitutionnel et est rendues quelques jours avant un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation portant également sur la régularisé de cette procédure, alors même que le législateur et le gouvernement travaillent à la réforme de cette phase d'enquête policière.

L'arrêt rendu ce jour a été rendu dans une affaire spécifique où une personne mise en cause dans une enquête judiciaire pour des faits de violence, est placée en garde à vue, et sans avoir pu être assistée d'un avocat, a du avant d'être entendue, prêter "serment de dire toute la vérité, rien que la vérité", ce qui l'a conduit à s'accuser lui-même.

C'est dans ces conditions que la Cour Européenne des Droits de l'Homme considère que "le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable . Ils ont notamment pour finalité de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d'éviter les erreurs judiciaires et d'atteindre les buts de l'article 6 de la Convention" et que "le droit de ne pas s'incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d'un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l'accusé".

En outre, la Cour Strasbourgeoise "rappelle que la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires , et ce a fortiori lorsqu'elle n'a pas été informée par les autorités de son droit de se taire".

Dès lors, au regard de cet arrêt et d'un procès équitable, il existe un risque très important que l'ensemble des procédures en cours ne soient remises en causes dès lors que la personne entendue n'est pas assistée d'un avocat, et il paraît prudent de fonder l'accusation sur autre chose que des aveux recueillis pendant une garde à vue, sans l'assistance d'un avocat, et ce quand bien même le Conseil constitutionnel a accordé un délai au législateur pour modifier la procédure actuelle.

Le Gouvernement et le Législateur devront ainsi tenir compte de cet arrêt dans le cadre de la réforme de la procédure pénale en cours, en veillant à ce que les personnes entendues dans une enquête, mises en cause ou victimes (afin d'assurer l'équilibre de la procédure), soient informées de leurs droits notamment de se taire et d'être assistée d'un avocat.