Par arrêt du 20 juillet 2011 (pourvoi 10-81726), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l'établissement ait eu la libre disposition des fonds", quand bien cette appropriation s'est effectuée sous couvert d'écritures faisant état de la perception par la banque de frais de clôture à l'occasion de la clôture de 7 comptes.

Il importe en conséquence que non seulement la banque informe son client des frais de clôture de compte, conformément à l'article L 312-1-1 du Code monétaire et financier, à peine d'être passible d'une contravention de 5ème classe, mais également, que les frais perçus à l'occasion de la clôture des comptes soient justifiés.