Thierry PONS, Avocat à la Cour, Fiscalité d'entreprises et financière

Compte rendu du colloque du 27 septembre 2005 dans le cadre d'un débat organisé par l'AFEI et l'AFG en partenariat avec les cabinets d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre et LPA (Thierry Pons), la Direction de la Législation Fiscale (DLF) a commenté le nouveau dispositif de TVA Financière adopté dans les article 85, 86 et 87 de la Loi de Finances Rectificative pour 2004 et portant sur :

- La révocabilité de l'option « TVA financière » à compter de 2005

- L'exonération sans possibilité d'option des commissions d'émission et de placement d'actions

- L'exonération de la gestion des OPCVM (sauf option)