CJCE 21 juin 2007 affaire C-453/05 Volker Ludwig contre Finanzamt Luckenwalde. Un arrêt intéressant à de nombreux titres, concernant le champ de l'exonération de TVA relative aux apporteurs d'affaires , la notion de négociation, l'interprétation des jurisprudences CPP et CSC. Concernant la notion de négociation de crédit, il va dans un sens large et permet l'exonération même aux sous- apporteurs, fédérés dans un réseau. L'interprétation est probablement transposable dans les autres ...
Compte rendu du colloque du 27 septembre 2005 dans le cadre d'un débat organisé par l'AFEI et l'AFG en partenariat avec les cabinets d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre et LPA (Thierry Pons), la Direction de la Législation Fiscale (DLF) a commenté le nouveau dispositif de TVA Financière adopté dans les article 85, 86 et 87 de la Loi de Finances Rectificative pour 2004 et portant sur : - La révocabilité de l'option « TVA financière » à compter de 2005 - L'exonération sans possibilité d'option des ...
Derniers commentaires