Thierry PONS, Avocat à la Cour, Fiscalité d'entreprises et financière

CJCE 21 juin 2007 affaire C-453/05 Volker Ludwig contre Finanzamt Luckenwalde. Un arrêt intéressant à de nombreux titres, concernant le champ de l'exonération de TVA relative aux apporteurs d'affaires , la notion de négociation, l'interprétation des jurisprudences CPP et CSC.

Concernant la notion de négociation de crédit, il va dans un sens large et permet l'exonération même aux sous- apporteurs, fédérés dans un réseau. L'interprétation est probablement transposable dans les autres activités financières. L'arrêt commente également la notion de prestation accessoire.

1) La circonstance qu’un assujetti analyse la situation patrimoniale de clients prospectés par ses soins en vue de leur procurer des crédits ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une prestation de négociation de crédits exonérée au sens de l’article 13, B, sous d), point 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, si, à la lumière des éléments d’interprétation qui précèdent, la prestation de négociation de crédits offerte par ledit assujetti doit être considérée comme étant la prestation principale à laquelle la prestation de conseil patrimonial est accessoire, de sorte que cette dernière partage le sort fiscal de la première. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si tel est le cas dans le litige dont elle est saisie.

2) La circonstance qu’un assujetti n’est lié contractuellement à aucune des parties à un contrat de crédit à la conclusion duquel il a contribué et n’entre pas directement en contact avec l’une de ces parties ne fait pas obstacle à ce que ledit assujetti fournisse une prestation de négociation de crédits exonérée au sens de l’article 13, B, sous d), point 1, de la sixième directive 77/388.