tva (3)
L'application par la France du taux réduit de TVA de 5, 5 % pour l'aide judiciaire rendue par les avocats , avocats aux conseils, et avoués , vient d'être reconnue comme non conforme aux articles 96 et 95 §2 de la directive européenne du 28 novembre 2006.
C'est une trés mauvaise nouvelle pour nos confrères qui ont des dossiers d'aide juridictionnelle .
La France va en effet devoir appliquer cet arrêt de la CJUE du 17 juin 2010 qui vient d'être publié dans la revue de jurisprudence fiscale d'octobre 2010 ( n° 976 )
Les motifs de la décision sont clairs
Si en tant que telle l'aide juridictionnelle peut être considérée comme une activité sociale ce qu'admet l'avocat Général de la CJUE , Il ressort de la directive qu'il existe une autre condition pour bénéficier du taux réduit de TVA à savoir que la profession qui exerce cette activité sociale ait elle même un caractère social .
La CJUE a estimé que la profession d'avocat en tant que telle ne pouvait être reconnue comme une activité sociale , ce caractère social devant être exercé dans la globalité de l'activité et dans la stabilité de l'engagement social ,
Manifestement notre profession ne respecte pas ce deuxième critère
Que peut il se passer maintenant ?
L'Etat pourrait en rétablissant le taux de 19, 6 % pour l'aide juridictionnelle , augmenter à due concurrence le montant de cette aide pour ne pas pénaliser ceux de nos confrères spécialisés dans cette activité .
Gageons que dans cette période de difficultés budgétaires le premier terme de l'Equation ( augmentation du taux de TVA) a beaucoup plus de chance dêtre réalisé rapidement que le deuxième ( augmentation du montant de l'aide juridictionnelle)
Les avocats , au nom de l'équilbre des droits entre les parties ( entreprises qui déduisent la TVA et particuliers qui ne peuvent la déduire) militent actuellement pour une déductibilité fiscale de leurs honoraires par les particuliers.
Cela ne règlera malheureusement pas le problème puisque l'aide juridictionnelle est reservée en quasi totalité aux citoyens non imposables .
On pourrait sans doute pour éviter cet écueil attribuer un crédit d'impôt équivalent à la TVA dans le cadre de l'aide juridictionnelle
Une Nouvelle niche fiscale de fait
Par les temps qui courrent, cela parait difficile , alors que tout le monde s'acccorde à dire qu'il y a trop de niches fiscales
Création d'un corps de juristes spécialisésdans cette activité ( comme les médecins du Travail )???
Applquer aux avocats sur la totalité de leur activité le taux de 5,5 % qui a été accordé l'an dernier aux retaurateurs ? Cela semble encore plus irréaliste
Une tempête judiciaire se prépare Préparons nous à l'affronter Malheur à ceux qui craignent le mal de Mer et ne sont pas équipés pour le gros temps !!
Thierry Nicolaides
Petit paradoxe sur les notes de restaurant
Tout le monde a entendu parler de la baisse de TVA sur les notes des restaurant, TVA qui passerait de 19, 6 % à 5, 5 %
Première précision
La baisse de TVA ne concerne que la partie nourriture et non la partie vins qui reste à 19, 6 %
Donc la baisse réelle à attendre ne dépassera pas 8, 8 % puisque la baisse ne s'applique qu'aux deux tiers environ (nourriture) de l'addition au lieu d'une baisse apparente de 14 ,1 % (119.6- 105.5)
Deuxième précision
Toute la presse se fait écho des réticences de la profession à appliquer une baisse des prix.
Mais cette baisse espérée peut cacher une hausse réelle pour toutes les entreprises qui récupèrent la tva (frais de mission et réception engagés dans l'intérêt de l'entreprise)
Pour une baisse décidée par le restaurateur de 7 % (supérieure aux baisses moyennes constatées aujourd'hui dans la profession) la note de restaurant augmentera pour une société de 2, 1 % selon l'exemple ci-dessous
quant à ceux qui ne boivent pas, ils supporteront une hausse de 4, 8 %
baisse de prix de 7 % sur le TTC et TVA à 5, 5 sur la nourriture et 19 , 6 % sur le vin
Avant
HT tva 19, 6 TTC
repas 70 13,72 83,72
boisson 30 5,88 35,88
Total 100 19,60 119,60
Après
TTC dont TVA HT
19, 6 ou 5,5
Nourriture 77,86 3,58 74,28
Boisson 33,37 5,47 27,90
111,20 9,05 102,18
Pour les restaurateurs qui maintiennent leurs prix la note de restaurant hors taxes augmentera de 8, 8 %
Pour toute une série de professions, à commencer par les VRP, le cadeau fait aux restaurateurs sera dur à avaler
Bon appétit
Thierry Nicolaïdès
Depuis longtemps l'administration fiscale considérait que la non restitution des arrhes au client ayant réservé un hôtel et annulant sa réservation constituait non seulement un profit imposable pour l'hôtelier mais devait être analysée comme une prestation de « non service » en tant que telle et donc soumise à TVA .
Elle était en contradiction avec la règle européenne récemment définie par la CJCE qui estimait que les arrhes versées ne rétribuaient pas une prestation mais constituaient une indemnisation forfaitaire du préjudice subi par l'hôtelier suite au désistement de son client. Par conséquent, ces sommes n'entraient pas dans le champ d'application de la TVA.
Le Conseil d'Etat vient d'emboîter le pas de la CJCE (Conseil d'État, 30 novembre 2007, n° 263653)
Il a ainsi été jugé que les arrhes versées par les clients d'une société thermale lors de la réservation de leur chambre et conservées par l'établissement lorsque les curistes annulent leur réservation, doivent être regardées comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance des clients, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux.
Ces sommes ayant la qualité d'indemnités forfaitaires, elles n'ont donc pas à être soumises à la TVA.
Ce faisant le Conseil d'Etat ne fait que rappeler la règle de base de la tva dont le principe repose sur une transaction.
L'administration pour l'instant n'a pas encore rapporté sa doctrine sur ce point et se donne le temps de la réflexion
Se pose en effet la question plus générale des indemnisations perçues lors de la résiliation de contrats ou d'annulation de commandes
Se pose également la question du distinguo subtil à faire entre des arrhes et des acomptes
I. L'ACOMPTE
L'acompte s'analyse comme un premier versement imputable sur le prix d'une vente ferme et définitive. En conséquence si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n'exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l'acompte, à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'acheteur lésé ;- si l'acheteur se dédit, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, il perd le montant de la somme versée et peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
II. LES ARRHES
Contrairement à l'acompte, les arrhes sont assorties d'une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement
Néanmoins - si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil)- si l'acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.
(Suivant l'article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.)
En effet dès lors que la vente et ferme et définitive (cas de l'acompte) la tva est due.
Que va en penser l'administration qui avec cet arrêt du Conseil d'Etat subit un manque à gagner certain.
Va-t-elle elle considérer la non restitution d'un acompte comme représentative de dommages et intérêts ???
Le système des Arrhes qui paraissait vieillot va t'il regagner du terrain face aux acomptes (surtout dans les cas où la tva est à 19, 6 %)
A suivre en tous cas
Vos remarques sont les bienvenues
Thierry Nicolaïdès