sociétés d'exercice libéral .selarl selafa (1)
NOTRE FISCALITÉ EST OBSOLÈTE
NOTRE RÉGIME FISCAL ACTUEL EST OBSOLÈTE
Pour la majorité des avocats, le régime actuel des BNC entraîne une double imposition économique et immédiate :
- une imposition d'Etat au niveau des revenus
- une imposition sociale au niveau des prélèvements sociaux .......
MA PROPOSITION : L'IMPÔT SUR LES SOCIETES LIBERALES L' I.S.L.
Cette imposition reprendra les principes applicables pour les PME
Une différence essentielle sera alors établie entre les bénéfices conservés dans le cabinet pour financer les fonds propres et les bénéfices distribués aux associés en rémunération du travail ou en dividendes ....
Le taux marginal de ces prélèvements fiscaux et sociaux (65% en 2005) interdit de constituer des fonds propres et de financer les besoins en fonds de roulement nécessaire au développement de nos cabinets.
Mon confrère Patrick Michaux commençait ainsi un article de son blog en fin 2006 ( NOTRE FISCALITÉ EST OBSOLÈTE (mailto:patrickmichaud@orange.fr ).
Certaines professions libérales, pas mieux loties fiscalement que les avocats avaient imaginé, pour sortir de cette situation et échapper à cette fiscalité aberrante, de créer des Selarl, des Selurl et autres Selafa
Ils avaient alors profité d'une disposition fiscale intéressante, de mai 2005, à laquelle notre président actuel n'étais pas étranger.
Il avait été décidé d'exonérer de plus values, dans certaines limites, les cessions de fonds de commerce et de clientèle à des sociétés (article 238 quaterdéciès du CGI en vigueur en 2005).
Le professionnel pouvait alors transférer sans perte fiscale sa clientèle à une société car sans imposition lors du transfert.
Le dit fonds de clientèle n'était naturellement pas amortissable dans la nouvelle structure.
Donc, pas d'imposition au départ mais pas d'amortissement déductible du fonds L'affaire était neutre au plan fiscal, dans le temps, en tout cas.
Cette pratique a naturellement été très vite connue des professionnels et les créations de sociétés d'exercice libéral se sont multipliées.
C'étai sans compter sur la vigilance des contrôleurs fiscaux qui se sont émus de ce que certains pouvaient ne pas être imposés sur les plus values et qui ont conclu au détournement de texte.
Le Gouvernement s'est par ailleurs très vite aperçu qu'il y avait la une manne qu'il convenait de ne pas laisser échapper le texte a été très vite modifié et tous ceux qui étaient passés entre les gouttes ont reçu la visite du fisc.
le Comité Consultatif pour la Répression des Abus de Droit a été saisi et vient de rendre ses premières conclusions , concernant , un dentiste , un médecin et un chirurgien ( BOI 13 L 6 07 octobre 2007 ) visible sur le site de l'administration fiscale impôts. gouv .fr
Ces premiers avis doivent nous interpeller.
Comment peut on poursuivre pour abus de droit la transformation d'une activité libérale en société libérale avec maintien de la responsabilité professionnelle totale et personnelle du praticien .sans déperdition fiscale puisque s'il y a non imposition de la plus value lors de la vente à la structure, il n'y a pas déperdition fiscale puisque la dite clientèle est non amortissable.
L'administration fiscale a bien créé des provisions pour hausse de prix pour éviter que les groupes pétroliers ne soient imposés sur la réévaluation de leurs stocks.
On a, par le passé (1976), autorisé les entreprises à réévaluer en franchise d'impôts leurs actifs incorporels.
Pourquoi une profession libérale ne pourrait elle pas ré estimer sa clientèle pour améliorer sa présentation bilancielle vis à vis des banques.
Il faut d'ailleurs remarquer que de nombreux établissements financiers ont accordé en 2005 des crédits sur la base de ces valorisations de clientèle.
Malheureusement cette source de financement s'est tarie dès lors que, pour pouvoir emprunter 50 sur un fonds de clientèle valorisé à 100 il faut désormais payer 27 (16 % d'impôt + 11 % de CSG).
Il y a de très bonnes raisons d'exercer son activité sous forme de Selarl ou Selafa. Malheureusement cette possibilité est désormais interdite aux professionnels confirmés sauf à accepter de payer un surcoût non justifié économiquement
Les nouveaux professionnels libéraux auront tout intérêt par contre à créer une société d'exercice libérale puisque à partir de 2012 les plus values de cession de titres seront exonérées d'impôts
Ils pourront alors en toute impunité fiscale valoriser leur clientèle à travers la valeur de leur société .
O Tempora , O Mores
Thierry Nicolaïdès