prélèvements libératoires (1)
18 %
C'est le taux de prélèvement libératoire forfaitaire applicable sur option ou d'office aux produits de placements à revenu fixe
L'instruction du 18 février 2008 (BOI 5 I-3-08) précise les modalités d'application de cette loi
Sont notamment concernés, les produits d'obligations, les intérêts servis aux salariés sur les versements effectués sur les fonds salariaux, certains produits capitalisés sur un PEP, certains intérêts des PEL et les produits des livrets.
Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux placements de même nature, comme l'assurance-vie, ne sont pas concernés par cette augmentation.
Du fait de cette hausse, le taux global d'imposition incluant CSG CRDS passera 29 %
Dans cette instruction, l'administration rappelle que le taux de 18 % s'applique aux revenus perçus et aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2008.
Pour les intérêts capitalisés, ceux acquis au 31 décembre 2007, resteront imposés à 16 % le taux passant à 18 % à compter du premier janvier 2008
Il convient de comparer ce nouveau taux avec les tranches du barème d'imposition de l'impôt sur le revenu pour calculer le seuil à partir duquel l'option pour le prélèvement libératoire devient avantageuse
Pour un couple sans enfants la tranche d'imposition sur le revenu marginal passe de 14 % à 30 % directement au delà de 50 000 euros de revenus imposables.
Une grande majorité des contribuables ont donc intérêt à ne pas opter pour le prélèvement libératoire